Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://moreaudistribution.be.
Le site est édité par :
Moreau Distribution SRL
Adresse : Rue de Gosselies 173, 6183 Courcelles, Belgique
Email : info@moreaudistribution.be
Téléphone : +32 71 45 86 08
Numéro d'entreprise: 0460.567.282
Numéro de TVA: BE0460.567.282
Le site commercialise : produits de fêtes, jouets et accessoires associés.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 1 – Principes
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions, applicables dès leur mise en ligne.
En cas de lacune, les usages du secteur de la vente à distance en Belgique s’appliqueront.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site Moreau Distribution.
Ces CGV concernent uniquement les commandes passées sur le site et livrées en Belgique. Pour toute livraison à l’étranger, merci de contacter info@moreaudistribution.be.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales requises :
- Les caractéristiques essentielles du bien
- Le prix du bien et le mode de calcul du prix
- Les frais supplémentaires éventuels (transport, livraison, affranchissement)
- Le délai de livraison estimé
- Les informations sur le vendeur et les garanties légales
Article 4 – La commande
L’acheteur peut passer sa commande en ligne via le catalogue du site, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande est définitive après :
- Envoi de la confirmation de commande par le vendeur
- Encaissement intégral du prix
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande en cas de problème (paiement, adresse erronée, etc.).
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur sur le paiement et la validation des opérations.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit une confirmation de commande par email.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés du vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits sont présentés avec exactitude mais les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour erreurs ou omissions.
Article 9 – Prix
Les prix sont en euros, TVA incluse, hors frais de livraison. Le vendeur peut les modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 10 – Mode de paiement
Le paiement est obligatoire lors de la commande. Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement.
Article 11 – Disponibilité des produits et remboursement
Délais de livraison en Belgique : 5 jours ouvrables, maximum 30 jours. L’acheteur peut résoudre le contrat si le délai n’est pas respecté après mise en demeure.
En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur peut annuler sa commande ou demander un remboursement dans les 14 jours.
Article 12 – Modalités de livraison
Livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur. Toute erreur d’adresse engage la responsabilité de l’acheteur. Le colis doit être vérifié à la réception et toute anomalie doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit dans les 2 jours ouvrables.
Article 13 – Erreurs de livraison
Toute réclamation d’erreur ou de non-conformité doit être faite le jour même ou au plus tard le lendemain de la livraison.
Le retour des produits nécessite l’attribution d’un numéro d’échange par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14.1 – Garantie légale de conformité
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir et peut choisir entre réparation ou remplacement du bien.
14.2 – Garantie des vices cachés
Le vendeur est garant des vices cachés selon le Code civil. L’action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Article 15 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi. Les produits doivent être retournés complets et en bon état.
Article 16 – Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure. Si la situation dépasse 3 mois, les CGV peuvent être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site reste la propriété du vendeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 18 – Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées servent à la gestion des commandes et à l’amélioration des services. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données via info@moreaudistribution.be.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une clause est invalidée, les autres restent en vigueur.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation pour l’avenir.
Article 21 – Titre
Les titres des articles n’ont pas de valeur juridique.
Article 22 – Langue du contrat
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à la médiation ou à la plateforme européenne ODR : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les CGV sont régies par le droit belge. Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Bruxelles.
Article 25 – Protection des données personnelles
Les données sont collectées pour le traitement des commandes et peuvent être partagées avec des prestataires pour la livraison et le paiement. L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Annexes
Formulaire de rétractation :
À envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours :
À l’attention de : Moreau Distribution
Adresse : Rue de Gosselies 173, 6183 Courcelles
Email : info@moreaudistribution.be
Téléphone : +32 71 45 86 08
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : ………………
Commandée le : ………………
Nom et prénom : ………………
Adresse : ………………
Date : ………………
Signature : ………………
